Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement M.

Or, en l'espèce, la société LIDL ne justifie pas, ni n'offre de justifier, qu'elle aurait fait connaître à Madame X... les motifs s'opposant à son reclassement avant la lettre détaillée de licenciement

11 juin 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour absence de notification par écrit des motifs

X... par écrit, avant d'engager la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement du salarié au poste de contrôleur de qualité et de gardien (postes proposés à M.

la société Plastic Omnium n'a pas satisfait à cette obligation mais que Mme X... ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs

demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de précision des motifs s'opposant au reclassement La SAS Transdev [Localité 3] oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

licenciement nul, elle emporte par voie de conséquence notamment celle du chef de l'arrêt ayant alloué au salarié la somme de 1 713,30 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs

salarié, qui est en droit de réclamer une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, n'ayant pas, conformément à l'article L. 122-32-5, alinéa 3, du Code du travail , été avisé par l'employeur des motifs

rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que l'omission par l'employeur de la notification par écrit au salarié, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs

travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation de consultation des délégués du personnel, celui-ci lui ayant fait part des motifs

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève également qu'il n'est fait état d'aucun motif s'opposant à la communication des documents

Aux termes du second de ces textes, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. 11.

en réclamant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs

qui s'opposent à son reclassement) ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en retenant, pour allouer au salarié l'indemnité

son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs

s'opposant au reclassement étant exclusives l'une de l'autre ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe, pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

X... de prétendre que ne lui auraient pas été notifiés les motifs s'opposant à son reclassement ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code

travail, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, que, si l'employeur a l'obligation de faire connaître par écrit les motifs

Attendu, par conséquent qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant, d'indemniser le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant