suivie contre Y... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M.

1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société GSI Plus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, c'est un moyen classique et habituel de soulever ce moyen or il me parait imprécis en n'indiquant pas quelle pièce est manquante, l'ensemble des mentions sur le registre y figurent bien.

est ..., 10 / de la société société Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992 qui, pour usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infractions au Code électoral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon la procédure, que M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la demande du requérant était imprécise pour pouvoir y faire droit, sur l'identité du bâtiment objet de la demande, la date de démolition,

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, que la désignation devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1970), propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée

-O. à leurs torts partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une