AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
'Cinq niveaux de difficultés sont identifiés : 0 ' Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dca
26 mai 2005
26 mai 2005
constant que l'indemnisation intégrale des préjudices en lien de causalité direct et certain avec les pathologies associées à l'amiante a conduit à l'élaboration d'un barème médical spécifique qui retient cinq
Source officielle