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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112603
26 février 2016
26 février 2016
la requérante et de Mme D...a été entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du service et de l'aptitude respective des magistrats concernés à le satisfaire ; qu'il ne ressort pas non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01950
8 avril 2014
8 avril 2014
Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, - Au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, - Aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136810
6 août 2009
6 août 2009
contestée est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est fondée sur une expertise fantaisiste ; qu'elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme relative au principe de non-discrimination
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007931450
10 juillet 1996
10 juillet 1996
. ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire des ministres de l'économie et du budget du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463423.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu les articles 10 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les principes d'égalité, de non-discrimination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00683
4 juin 2013
4 juin 2013
de 1958, - Au préambule de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, - Aux principes généraux d'égalité et de non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305110_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'association garantit la liberté et le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes à ses
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506093.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale méconnait le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509529_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité du régime fiscal appliqué aux couples franco-luxembourgeois mariés avec les principes de libre circulation, d’égalité de traitement et de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200113_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, que des différences de traitement fondées sur l'âge dans l'accès à certains emplois, fondées sur l'âge, ne méconnaissent pas le principe de non-discrimination
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de6
22 février 2000
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard H..., demeurant Sicap Liverte 2, ..., et encore S/c X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que la décision a été prise en méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par les stipulations et dispositions précitées dès lors qu'elle crée à son détriment, pour l'exercice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002386294
12 octobre 1994
12 octobre 1994
La société requérante saisit alors le Tribunal Constitutionnel d'un recours d'"amparo" sur le fondement du principe de non- discrimination et du droit à un procès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
9 mai 2018
distorsion de concurrence prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308035a67331bacec3c97
28 octobre 2010
28 octobre 2010
résidence régulière de l'enfant, et dans l'autre de la production des documents énumérés à l'article D 512-2 du Code de la Sécurité Sociale ne saurait lui être opposée sans porter atteinte au principe de non
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3009
7 décembre 2006
7 décembre 2006
declaring their affiliation with a certain ethnic group or religion, the Constitutional Court evidently proceeded from the assumption that the establishment of such parties would be incompatible with the non-discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01093
12 juin 2014
12 juin 2014
du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond « à une exigence professionnelle
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938275
25 janvier 2016
25 janvier 2016
d'emploi et de travail au sens des dispositions précitées des articles 1 et 2 de la directive 2000/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; qu'une telle mesure peut cependant être conforme à l'objectif de non
Source officielle5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination : 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201782_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination : 11.
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