Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2011 (n° 118, 6 pages) Numéro d'inscription

Par exploit d'huissier en date du 24 juillet 2013, la société DELFIMMO a fait assigner la société MARIONNAUD afin de voir dire que cette dernière devait restituer par équivalent à la société DELFIMMO la

cinq années précédant la date de la demande en déchéance soit du 16 novembre 2015 au 16 novembre 2020 inclus, pour l'ensemble des produits désignés dans l'enregistrement ou justifier d'un juste motif de non

[P] et sollicitent l'infirmation sur le quantum des sommes allouées en faisant état d'un préjudice matériel non pris en compte par le tribunal.

Elles indiquent au surplus, que le local n'est pas exploité, ce qui est source d'interrogations.

Elles ajoutent que la marque "FLEURISTERIE" ne peut être considérée comme déchue pour non exploitation pendant une période au moins égale à cinq années consécutives, compte tenu de la parution régulière

Ils invoquent le confinement décidé en France comme cause de non exploitation de leur fonds.

Sur la demande reconventionnelle de la société Confiserie Leonidas La société Confiserie Leonidas réclame le remboursement de la somme de 9.130 euros, au titre du pro-rata de la durée de non-exploitation

travaux entrepris par la copropriété, sans vérifier si cette circonstance constituait un motif légitime de non-exploitation au sens de la disposition précitée, et si elle pouvait valoir pour toute la

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (n° 002, 7 pages) Numéro d'inscription

cet établissement - procéder au remplacement des solives brisées - constater qu'ils ne l'ont pas fait - les condamner au paiement de la somme de 285.501 euros à titre de dommages et intérêts pour non

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section-RG no 05/ 06449.

agricole, ou partie d'exploitation agricole, non exploitée sous forme sociale, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont

Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse, constituée d'un chalet en bois d'une pièce de 20 mètres carrés et d'une terrasse, est située sur une parcelle de champ et de pâture non

[N] [W] a manqué à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises et d'ordonner, en conséquence, la réintégration des preneurs dans l'exploitation des parcelles objet du bail à compter

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

juges QUE «la société SCREG SUD EST prétend que les pénalités de retard indiquées de façon manuscrite par la société SC MOTORSPORT DEVELOPPEMENT sur le devis du 24/07/2002 ne lui sont pas opposables car non

l'activité de bar restaurant, y compris la grande salle à manger non exploitée lors de l'expertise, et les locaux d'hôtellerie soit 9 chambres classées en catégorie 0* du fait d'installations sanitaires