. ; " aux motifs que 1° / cette mise en demeure du 18 février 1981 concerne bien la police afférente à la voiture de Y... et non à un autre contrat d'assurance et 2° / que le contrat était donc suspendu

NE LES AVAIT PAS INVOQUEES DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE ET CETTE SOCIETE AYANT NON SEULEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LE FOND MAIS APPELE A SON TOUR UN TIERS EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DONT L'INCOMPETENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de l'amiante, se trouvant sur le sol et dans le sous-sol du terrain vendu, Mme [D] ne pouvant utilement invoquer, pour s'exonérer de son obligation : ni la clause de non-garantie figurant en page 17

ETAIT LE GERANT A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AVEC GARAGES ; QUE LES TRAVAUX DONNERENT LIEU, LE 3 OCTOBRE 1970 A UNE "RECEPTION PROVISOIRE" CONTENANT DES RESERVES QUANT A LA SECURITE DES GARAGES

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références

PIREYRE, président Arrêt n° 1266 F-B Pourvoi n° D 19-23.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son

[I] [O], révèle que la toiture dudit garage désigné “hangar” était alors découverte et non dissimulée de sorte que son examen par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... de la parcelle... d'une contenant de 2 ha 80 ca ; Mais qu'elle ne produit à l'appui de ses dires aucun acte de vente à son nom de ladite parcelle ; Qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la direction générale de la Poste en date du 6 septembre 1990 relatives à la distribution des plis recommandés n'ont pas été respectées, il incombe au juge de rechercher si ces omissions revêtaient ou non

2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° H 19-14.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM