indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de temps de trajet excédentaire domicile- lieu de travail et congés payés afférents, dommages-intérêts pour non-paiement

, qui n'est soumise à aucun formalisme, est motivée généralement par le non-paiement des salaires et accessoires ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles

titulaire d'un bac plus cinq ayant une année d'ancienneté en qualité de N 4, la qualification de cadre au coefficient 330 alors que elle est restée à ce niveau de N 4 pendant trois ans, non-paiement des

X... avait invoqué le non-paiement par l'employeur d'une partie de ses salaires et, d'autre part, qu'effectivement des sommes lui étaient dues à titre de rappel de salaire et de congés payés; qu'en statuant

la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans

de l'exécution du contrat de travail ; que le défendeur, ne conteste en rien par son absence ; que selon le conseil, le non-paiement des salaires d'août et septembre 2016 et la non-remise du bulletin

* 1 200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Il fait valoir que le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur en raison du non paiement des salaires

titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 8 990,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 1 000 euros au titre d'un préjudice moral pour non-paiement de salaire.

, aux torts de la propriétaire du fonds de commerce, pour non-fourniture de travail et non-paiement du salaire, de fixer au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail du salarié ; de dire que cette

travail : ' Par la présente et suite à mon appel téléphonique de ce jour, je vous confirme ma décision de mettre fin à la période d'essai et du contrat concernant vos enfants pour la présente raison non-paiement

le paiement que d'une partie de la journée de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 122-42 du Code du travail ; Et attendu enfin que la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082

C... , qui a formé sa demande le jour de l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur, invoque le non-paiement des salaires et des indemnités de déplacement ; mais M.

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs propres qu' : « il convient néanmoins d'observer qu'outre ce défaut de paiement et comme elle le fait valoir, la salariée n'a pu exécuter

S'agissant du non-paiement des salaires, elle expose que la jurisprudence interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu par les dispositions de l'article L 3241-1 du code du

conclusions prétendûment délaissées ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intéressé ait invoqué devant les juges du fond, pour justifier sa prise d'acte, le non-paiement

de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire, l'arrêt retient que le salarié qui n'a pas disposé en temps réel de l'intégralité de la rémunération à laquelle il pouvait légitimement prétendre, a

un prétendu non paiement du salaire, - à ce jour aucun salaire n'est dû à Madame D...

mauvaise foi du contrat de travail ; ''2 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; ''1 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-paiement

, Mme Y... a présenté sa démission le 24 juillet 2014 puis, dans un courrier du 29 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; qu'après