la société Square Habitat - CTI puise dans l'acte signé le 30 avril 2012, son droit à recevoir le paiement de la commission de 10.000 euros que Mme Joëlle X... sera condamnée à lui verser ; ( ) que la non-réalisation

stationnement : Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'ASL à l'encontre des époux X... en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation

SARL [3] a failli dans ses obligations contractuelles de recherches de prêts et de notification au promettant du résultat de ses démarches et, en conséquence, juger qu'elle ne peut se prévaloir de la non-réalisation

Il y a lieu d'observer que dans l'article 6 de la convention, intitulé « indemnité d'indisponibilité » il est prévu qu'en cas de non réalisation de la vente promise, la somme versée serait intégralement

La non réalisation de la cession n'étant pas du fait du cessionnaire qui a tout mis en oeuvre pour acheter le fonds, l'indemnité de 85 000 € doit être restituée.

avant-projet, descriptif estimatif, constitution et dépôt du dossier du permis de construire", sur laquelle ils ont versé un acompte dont ils ont sollicité la restitution le 28 juillet 1998 en invoquant la non

restituées en l'attente de leur production » ; qu'en retenant ainsi que le droit conféré à la société Profimob de répéter les sommes versées en cas de non-réalisation dans les délais prévus de l'événement

renouvelable ; qu'il y était précisé qu'en cas de non-réalisation de l'acte authentique de vente, l'emprunteur s'engageait à reverser une somme forfaitaire par hectare ; que M.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la facture du 12 juillet 2024 mettant à sa charge une pénalité financière pour un montant de 367,20 euros pour la non-réalisation

bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation

, de refuser de réaliser la vente et d'obtenir la restitution sans retenue ni pénalité du dépôt de garantie, s'oppose à ce que le réservataire obtienne réparation du préjudice que lui aurait causé la non-réalisation

des conditions suspensives à leur charge ; qu'il s'en déduit que la non-réalisation de la vente n'est pas imputable à l'acquéreur mais qu'elle l'est aux vendeurs ; que si l'agent immobilier a commis une

prêt et d'un permis de construire ayant été expressément stipulées au seul profit des acquéreurs, qui avaient donc seuls qualité pour invoquer leur défaillance, madame [Y] ne pouvait se prévaloir de la non

en date du 8/02/02 et qu'ils en ont fait la demande en justice dans un délai très court après sa signature ; que la cour rappellera enfin que l'acte sous seing privé de 1998 a été déclaré caduc pour non

(la société Dysa) un immeuble, sous plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt le 31 mars 2007, et la présentation par le vendeur d'un certificat de conformité négatif relatif à la non

[V] [B] est consécutif à la non-réalisation de la vente.

et d'un permis de construire ayant été stipulées au seul profit de l'acquéreur et M. et Mme Y...ayant, en conséquence, seuls qualité pour invoquer leur défaillance, Mme X... ne peut se prévaloir de la non-réalisation

Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six

qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société devant la cour d'appel soutenant que les clauses du contrat de travail du 1er mai 1998 relatives à la rupture du contrat, notamment au cas de non-réalisation

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le comptable de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) en recouvrement de sa participation pour non