Il existe par ailleurs un doute sérieux tenant à une erreur de droit commise lors de la notification de l'exercice du droit de préférence par la commune.

de Bois l'Evêque, Lucien X..., a reconnu qu'il avait signé à la place de Jean Enot le bordereau de notification aux propriétaires fonciers de l'avis d'enquête daté du 8 février 1988 ainsi que le bordereau

X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment

Par son mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la commune du Teil a apporté la preuve au tribunal de l’envoi, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, à M.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gap et à Monsieur A E, expert.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Veynes et à Monsieur A C, expert.

Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI de Bièvres, que la commune de Bièvres avait, le 27 avril 1971, soit 13 années avant l'édition du registre susvisé, notifié un arrêté d'alignement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ducos, agissant par son maire en exercice M.

Edmond E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes, La Canaillette, 5 ) Mme Suzanne A..., épouse E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes,

Y... sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

de Nogent-sur-Seine de restituer les sommes prélevées par compensation sur les loyers en recouvrement des titres exécutoires ainsi annulés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

du territoire prononcée par le Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 1er février 2021 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée

X... à son domicile [...] en Russie lui avaient été régulièrement notifiées, les griefs des cinquième et sixième branches relatifs aux modalités de notification à l'adresse de sa résidence secondaire,

arrêtés du 24 janvier 2019 et enjoint au maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de prendre des décisions de non-opposition aux déclarations préalables litigieuses dans le délai d'un mois à compter de la notification

G E et Mme F H, le tribunal administratif de Caen a décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Fleury-sur-Orne et par M.

ordonnance notifiée aux expropriés le 2 juin 2014, le Conseil d'Etat a constaté le désistement de la commune du pourvoi à l'encontre de cet arrêt ; que, le 22 juillet 2014, Mme Y... et M.

à compter de la notification du jugement.

le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 1 000 euros

des délais d'instruction qu'il a reçu le 20 février 2004 à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé