des droits doit être rejeté (arrêt, pages 10 et 11) ; 1 ) - "alors que les juges ne peuvent se déterminer par des considérations contradictoires, "qu en l espèce, pour estimer que la notification

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Kass-Danno, M.

Canivet, conseiller rapporteur, M.

par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de la partie civile et de son conseil,

réception le 4 avril 2023, et de la notification faite à son conseil le 28 mars 2023 par le biais de l'application télérecours, dont il a été accusé réception le même jour, M.

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM.

mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la notification aux parties et à leur conseil de la date de

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

La notification a été lue par l'agent notifiant qui a signé le document ainsi que l'interprète. La notification comportait la mention des voies et délais de recours contentieux. Si M.

de paie, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail, conformes au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard, pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la notification

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [O], et l'avis de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

au domicile élu de l'avocat de la partie adverse, sans indication des voies et délais de recours, et que cette notification faite au conseil de la partie qui la représente en justice ouvre le délai de

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en raison de l’absence de notification de l’avis du