B par ordonnance du 7 juin 2023 non encore notifiée.

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1. ['] » À

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 8.

En effet, si le ministre produit un courrier comportant l’ensemble de ces éléments, il ne justifie pas de sa notification au requérant.

La Cour note cependant que la décision portant refus d’examiner ladite demande a été notifiée à l’intéressé après l’expiration dudit délai et que, jusqu’à la notification, le requérant pouvait raisonnablement

C... le 6 octobre 2025 à 15h46, postérieurement à la notification au requérant de l’ordonnance de clôture immédiate à 14h44.

Par suite, le ministre rapporte la preuve de la notification au requérant de cet avis d'AFM.

Madame [X] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites mesures

Les requérants sollicitent par courriel du 5 février 2026 l'ajout d'une nouvelle créance de FRANCE TRAVAIL, par note en délibéré non autorisée qu'il convient d'écarter des débats.

Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 avril 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre

Monsieur [I] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Monsieur [E] [G] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry

Madame [X] [W] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Ainsi, la régulière notification au requérant de l'avis d'une amende forfaitaire majorée se rapportant à l'infraction en cause permet d'établir que l'administration s'est acquittée envers ce dernier de

en formation disciplinaire, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de notification, que cette dernière a été communiquée au requérant le 17 décembre 2021 en main propre.

Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

Le 20 novembre 2019, le préfet de la Gironde a notifié au requérant un arrêté de transfert aux autorités italiennes.

Le 20 novembre 2019, le préfet de la Gironde a notifié au requérant un arrêté de transfert aux autorités italiennes.