I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 Le préfet

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que "la notification du 4 avril 1989 faite par lettre recommandée avec avis de réception à M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Vendée est rejetée.

Le service après-vente de [I] a reconnu la casse de la fixation et procédé à son remplacement, mais a refusé toute indemnisation après des tests internes.

Autoriser la vente amiable de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], et à défaut de vente régularisée dans le délai de 6 mois suivant la première réunion chez le notaire, ordonner la vente par adjudication

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 mai 2026 à 15h40.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la promesse synallagmatique de vente n'était

inscrits et au débiteur un projet de distribution amiable du prix de la vente ; que M.

des cessions de créances professionnelles par la banque cessionnaire aux débiteurs cédés constitue une faute de sa part privant la caution d'un droit qui pouvait lui profiter et qui lui permet d'être

ou achète un lot dont la vente est résolue, conserve la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat jusqu'à ce que la notification du transfert, consécutif à la résolution, soit faite au syndicat,

Par arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

immobiliers, chacun des projets étant porté par une société civile de construction vente (SCCV) constituée à cet effet.

[W], - juger que sans vente amiable du bien immobilier Ensemble immobilier dénommé [16] section BH [Cadastre 10] contenance 81a 55ca [Adresse 21] procéder au partage judiciaire par licitation, - juger

de réorganisation accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraînant la suppression de son département Ventes et Marketing et les soixante-quatre postes qui y étaient attachés ; que dans

de la vente doit être faite, l'ASL ne justifiant pas d'un préjudice d'une notification faite au trésorier d'autant qu'elle a eu connaissance de cette vente ce qui lui a permis d'engager la procédure,

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES est rejeté.

Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 9 avril 2026, fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger frappé d'une interdiction

au vendeur l'annulation du contrat, étant dans l'impossibilité de procéder au financement prévu ; qu'ils ont assigné la société Les Créations Christian Bernard en restitution du dépôt de garantie ;