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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
Un nouveau contrat de travail a été régularisé entre les parties le 10 novembre 2006, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise le 15 septembre 2006, permettant une modification de la rémunération
soc
61372436cd58014677413a06
19 novembre 2003
temps partiel, à raison d'un jour par semaine au minimum, Mme Y..., qui avait en réalité toujours effectué des heures complémentaires et supplémentaires, a demandé le 24 juin 1999 à son employeur un nouveau
6137265ccd58014677424f7e
11 juin 1997
X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de
6079b1919ba5988459c528ba
20 octobre 1998
le 31 janvier 1992, Mlle X... a fait savoir à son employeur qu'elle considérait son contrat de qualification comme caduc à la suite de la réalisation de son objet et a sollicité un nouveau contrat de
61372404cd58014677411273
7 janvier 2003
X... a moins de deux ans d'ancienneté dans son nouveau contrat de travail de médecin spécialiste, le stage antérieur, de même que le contrat à durée déterminée antérieurement conclu par les parties, ne
6079b1a79ba5988459c52e17
10 juillet 2002
salariés du groupe Heppner transitaire, commissionnaire en douanes, ont été repris par la société MSAS cargo international, cessionnaire d'éléments du fonds de commerce, à effet du 1er mars 1991 ; que de nouveaux
6079b15a9ba5988459c51c56
6 novembre 1991
contrat de travail, assorti d'une période d'essai d'un mois, a prétendu mettre fin à l'essai le 3 avril 1986 ; que M.
613723accd5801467740cc8f
7 février 2001
Y... a été engagé par la société Sud marine international par contrat à durée indéterminée du 17 février 1992 en qualité de chef d'agence ; qu'après changement de dénomination de l'employeur, un nouveau
613720cccd580146773ee76a
7 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure
61372289cd580146773fe236
15 juin 1995
; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motif ; Attendu que pour décider que le contrat de travail liant M.
6079b19a9ba5988459c52b5a
24 octobre 2000
de travail des salariés qui accomplissaient, parmi leurs activités, les tâches de nettoyage, avaient été transférés à la société APR par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
6079b21a9ba5988459c55be9
16 juin 1976
CARACTERE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, NI A L'ETENDUE DES EXIGENCES DE L'ASSEDIC EN CAS DE CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE DAME X..., COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402302_20240315
15 mars 2024
enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France l'a informée qu'à l'issue de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10136
4 février 2016
Elle ajoute, que malgré ses demandes répétées, l'ASL ne lui a jamais remis un nouveau contrat de travail et qu'elle est ainsi tombée dans un piège, n'ayant pas eu la vigilance suffisante pour constater
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603778041639a853cdee1a85
18 mars 2015
[S] est rentré en France fin mars 2008 et a signé le 1er mai 2008 un nouveau contrat de travail avec la société Geodis Wilson Belgium, filiale du groupe Geodis en Belgique, en qualité d'employé Project
613720eacd580146773ef70e
12 janvier 1989
contrat de travail et prendre acte de ladite démission, dans le cas où le salarié refuserait ce contrat ; qu'en déclarant d'office que le salarié était fondé à refuser un nouveau contrat constituant une
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501026_20250318
18 mars 2025
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que le 27 janvier il a signé un nouveau contrat de travail qui nécessite impérativement un permis de conduire valide.
6253c8b5bd3db21cbdd86078
14 mai 2002
de travail, 2 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à lui remettre en l'état le contrat de travail sous astreinte de 250 Francs par jour de retard, ainsi que les bulletins
613723a4cd5801467740c6a0
23 mai 2001
Z... et Y... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle leur a confirmé, par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que par lettre de même date, elle les a mis à la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00042
6 janvier 2011
la plus topique étant la rupture intempestive du contrat de travail durant la période d'essai, lesquelles ont contraint Monsieur X... à de multiples réclamations ; que si la bonne foi de l'employeur ne
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