l'espèce, en ce qui concernait l'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale, la victime avait sollicité la prise en compte de la perte de salaire jusqu'à la date de consolidation sous peine

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail excédant trois mois et l'a, en conséquence, condamné à une peine

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué confirme les dispositions du jugement entrepris tant sur les peines

manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable des faits d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine

, à propos des mêmes faits et du même comportement mais sous une qualification différente, à une déclaration de culpabilité à leur égard, et en leur infligeant une nouvelle condamnation pénale, la cour

demandes, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

était invité, si la décision de recourir à une expertise n'était pas corroborée par les éléments objectifs invoqués par le CHSCT, tels que l'existence d'une troisième réorganisation du service en à peine

l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines

Servibat et les sociétés de la holding CRB, elle a en revanche démontré qu'il avait facilité la commission des faux en les faisant inscrire dans la comptabilité des sociétés du groupe ; que, de son propre

[G], en possédant les 34 % restant et étant directeur commercial salarié ; qu'en juillet 2009, la société Xerox a proposé à la société Impression un nouveau découpage géographique que M.

fourniture de la matière première, et la Compagnie d'investissements et de participations , l'une et l'autre filiales de la société Mekla BV ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

estimatif à 9 413 092 francs hors taxes ; quant au service Méthodes et Travaux de la CCI, il proposait une nouvelle consultation au président de la CCI ( ) avec une redéfinition des prestations et une

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'emploi d'étrangers sans mention du type et numéro d'ordre de son titre de travail sur les registres du personnel et l'a condamné à une peine

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Chemetall traitement de surface coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Jérôme X... et l'a condamnée à une peine

592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine

; qu' à la suite de difficultés, le franchisé a reproché au franchiseur des défauts de conception, le manque de finition des aménagements de la boutique, l' absence de supervision de ceux-ci et la nouvelle

apportés par la partie civile dans une nouvelle plainte - hors la saisine in rem - mais en exécution de la commission rogatoire délivrée le 26 avril 1990 dans la présente procédure ; "alors, d'une

complémentaires appropriées doivent être prononcées pour éviter toute réitération des faits" ; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles du procès équitable et des principes