entraînait celle de la promesse de vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

[LU] [FV], né le 7 mai 1962 à [Localité 51], demeurant à [Adresse 63] ; 18 - M. [SH] [FV], né le 9 août 1964, demeurant à [Adresse 66] ; 19 - M.

"aux motifs que, si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 disposait que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte étaient constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire

22 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 14-1, 14-2, 18, 23 al.2, 24 I de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 2 décembre 2019 par lesquelles Mme [E] [J], intimée, invite la cour au visa des articles 8, 21, 22, 42 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 septembre 2024, [L] [R] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de :

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

24 de la loi du 10 juillet 1965 ; que c'est donc par de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 24 de loi du 10 juillet 1965 aux termes desquelles « Les décisions

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que

[F] [V], appelant, demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, son décret d'application du 17 mars 1967 et le Code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de

la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul ou l'exécution de la convention affectée de nullité

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

[E] [M] à la charge de la société La Nessoise et de la société Le Prestige, - faire application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et rejeter la demande de la société La Nessoise

Le syndicat des copropriétaires oppose qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et des dispositions du règlement de copropriété, dans le

d'un second vote, en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et selon la majorité prévue à l'article 24, aucune mention d'un premier vote et des ses résultats ne

/ que la loi applicable à la vente aux enchères de 1966 était la loi britannique, laquelle prévoyait une prescription acquisitive de six ans au profit de l'acheteur ; que ce point de nature à conforter

Au soutien de leurs demandes, les consorts [L] font valoir en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 17 mars 1967 qu'en l'absence de mise en demeure