contre : [Y] [F] Vu les conclusions de Maître Jean-Pascal JUAN, représentant la Société JD AVOCATS, avocat au barreau de Tarascon, en date du 19 mars 2026, nous indiquant que la société MGN a fait l'objet

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office suite à l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans dont il a fait l'objet

Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2007748, constitue en réalité le double de la requête n° 2003800, enregistrée au greffe du tribunal le 1er avril 2020 et qui a fait l'objet

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200561, constitue en réalité le double de la requête numéro 2200559, également enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2022 et qui a fait l'objet

29 janvier 2010 jusqu'au parfait paiement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement lorsque l'objet, la cause et les parties sont identiques

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant, pour déclarer les consorts X... et la société Soparber irrecevables à invoquer la nullité

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'il avait été définitivement statué sur la demande de prise en charge des mensualités

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y... a saisi la même juridiction d'une demande en paiement des salaires n'ayant pas fait l'objet du jugement du 28 mai 2003 et qu'il a fait assigner le CGEA de Rouen, une procédure de liquidation judiciaire

lieu à l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Montpellier du 11 octobre 2004 ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et qui a été tranché dans le dispositif qui, en l'espèce, ne précisait pas le montant du prêt; Mais attendu que la cour d'appel a pu, se

, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause

au jugement rendu en premier ressort ; que l'article 1351 du code civil précise que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la demande soit

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M.

peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 24 mars 2009) et les productions

, violant l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ;

La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JOUVE, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de