Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

    I.C. also appealed against that judgment, arguing that after the divorce on 24 November 2014, he had no longer lived together with T. and that, therefore, he did not qualify as a “family

B une provision correspondant au versement d'une rente annuelle d'un montant de 152 970 euros au titre de cette obligation non sérieusement contestable.

l'audience du 08 juillet 2025, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation

Dès lors, s'agissant de la durée anormale de traitement de la demande de regroupement familial, les requérants ne justifient pas d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de l'Etat.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 5.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 5.

11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à rechercher la loi applicable à l'action envisagée au fond en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

les intérêts supportés sur les sommes qu'ils avaient empruntées auprès du Crédit agricole, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant, ainsi, que la SAFER Poitou-Charentes était tenue d'une obligation

l'ordonnance rendue le 11 mars 1987 et notifiée le 9 septembre a dit qu'il n'y avait lieu à référé au motif que le juge des référés ne pouvait accorder une provision et ordonner l'exécution d'une obligation

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AFFIRME QUE LES SOCIETES EURODIS ET OCEANIC ETAIENT TENUES D'UNE OBLIGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 2004), que trois aéronefs exploités par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

LONGTEMPS LE REGLEMENT ", QUE, PAR SUITE, L'ASSIGNATION DU PRENEUR EN RESILIATION DE BAIL NE PEUT VALOIR MISE EN DEMEURE QUE DANS LA MESURE OU LE BAILLEUR FONDE SON ACTION EN RESILIATION SUR DES OBLIGATIONS

souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation desdits faits ne peut être discutée devant le juge de cassation, que la cour administrative d'appel de Lyon a constaté l'existence d'une obligation