Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6778cef751d7dea0bca2b3fb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il a attribué son hospitalisation à l'inimitié de son frère.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829727
1 juillet 2009
1 juillet 2009
22 mars 2001, la libération conditionnelle de l'intéressé, assortie d'une obligation de soins ; qu'à la suite de l'expertise médicale ordonnée sur sa demande par le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b407
2 avril 2008
2 avril 2008
Il sera plus justement condamné à une peine de 2 ans dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans comportant une obligation de soins et une obligation de rembourser la victime.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882317
28 décembre 2018
28 décembre 2018
pénale en application de l'article 122-1 du code pénal, d'aviser l'autorité administrative compétente pour qu'elle puisse, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure administrative que constitue l'obligation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07306
6 janvier 2015
6 janvier 2015
des faits qui lui sont reprochés et, prononçant sur la répression, de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation
Source officielleRétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0bc
27 avril 2023
27 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient ue M. [W] [R] est mineur et ue sa rétention est en conséquence illégale.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bea
13 décembre 2001
13 décembre 2001
acte son exacte mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
acte son exacte mesure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100205
23 février 2011
23 février 2011
A...et Mme Y... auraient entendu nover la créance de rente viagère en une obligation de soins et d'attention ; qu'ainsi le fait que M.
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b079
4 juin 2007
4 juin 2007
profit de sa fille, Fernande, et de ses deux petits enfants, Gérard et Christiane, de la nue-propriété d'une partie de la propriété de l'Herbet avec stipulation à la charge de Mme Fernande Z... d'une obligation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5045
23 janvier 2003
23 janvier 2003
A la suite de son divorce en 1993, elle se vit attribuer la garde de ses 3 plus jeunes enfants. Elle épousa M. Haase en 1994. Quatre enfants naquirent de ce mariage.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487920.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, alors même que l'obligation lui en avait été faite par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 15 avril 2015, qu'à la perspective de perdre son statut de réfugié et sur le conseil de son avocat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a été condamné pénalement le 6 février 2015 pour violences sur son épouse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405164_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
encontre un arrêté portant dégradation de son titre de séjour au motif que son comportement représente une menace à l’ordre public et qu’il pouvait présenter des observations qu’il remettrait lors de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501221_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'intéressé divorcé depuis le 7 mai 2024, a été condamné le 31 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Carpentras à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans assortis d'une obligation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9968
16 juillet 2014
16 juillet 2014
son mariage en un partenariat enregistré, ce qui emportait selon elle violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement et obligation de soins, outre une peine complémentaire d'interdiction de port ou de détention d'une arme soumise à autorisation pendant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402761_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2208738_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'exercer une activité professionnelle et à une obligation de soins, que les éléments reprochés à l'intéressé portent sur des faits graves et récents, révélant un comportement transgressif, contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b0
17 mars 2011
17 mars 2011
Février 2011, tenue par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son
Source officiellePage 17 sur 6160