Codes de loi français

Article D635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Article 35 a

l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; Si l'assuré

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants

Article 10

Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.

Article L175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

Article L175-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article R161-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Article D731-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations

Article 1

Lorsque l'assurée ou la femme de l'assuré ou l'ayant droit visé à l'art. 23 (2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 n'ont pas justifié, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, de la première constatation de la grossesse par un médecin ou par

Article 52 QUINQUIES

La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L. 351-10 à laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article L. 173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent

Article R160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.

Article D732-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ; L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ; L (A) est l'effectif