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La présente juridiction, étant dessaisie du litige au principal par l’effet de l’ordonnance rendue le 25 juin 2025, ne peut plus assortir l’obligation de faire sollicitée par le demandeur d’une astreinte

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à titre principal

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YY... et la société Axa France IARD aux dépens du pourvoi principal, à l'exception de ceux exposés pour la mise en cause de la société AGF, nouvellement dénommée Alliantz, M.

QUE CETTE REGLE EST CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE PERMETTANT AUX CREANCIERS DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPATRIE QUE POUR LE MONTANT EN PRINCIPAL

a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal.

Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

ce qu'il plaise à la Cour réformer la décision attaquée, porter la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle de 150 € et confirmer pour le surplus le jugement entrepris ; qu'elle fait principalement

X..., et qui a dit que son contrat de travail se poursuivait avec la société BMPI et n'était pas transmissible, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790

L'article 1469 dispose que 'la récompense est en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (..).

a été licenciée pour faute grave le 1er septembre 2004 ; que la société ayant été dissoute le 17 septembre 2007, un mandataire ad hoc a été nommé le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

C F, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre

Selon l'article 1469 du même code : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Si le rapport conclut que des infiltrations subsistent, Monsieur [T] [F] devra préciser les travaux qui doivent être effectués.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2011)

1970 QUE LA SOCIETE RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE SA PROSPECTION PAR LE RETRAIT DE SES CLIENTS LES PLUS IMPORTANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE