SUR CE, LA COUR : Sur la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de l'obligation de la caution : Au soutien de son appel, le Crédit mutuel commence par rappeler la distinction entre obligation

le 15 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'obligation de la caution

[N] et par son épouse, laquelle est intervenue volontairement aux débats ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de l'obligation de la caution

L'article 2288 précité ne met pas à la charge du bailleur une obligation d'information mensuelle de la caution en cas de défaut de paiement d'un loyer.

Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a : - Dit que le Crédit Mutuel a parfaitement rempli son obligation d'information des cautions, - Dit que les engagements de

aucune stipulation relative au transfert de la garantie en cas de fusion du bénéficiaire de la sûreté ; Toutefois si l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée

Il soutient les moyens et arguments suivants: L'obligation de la caution s'éteint par suite de l'extinction de l'obligation garantie par application de l'article 2313 du code civil, et il est constant

Il réfute l'application de la clause contenue dans l'acte de cautionnement, selon laquelle "en cas de révocation du cautionnement avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre

[R] se trouve déchargé de toute obligation en exécution de ce cautionnement » ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations étrangères à l'acte de caution signé par M.

violé les articles 1326, 2013 et 2015 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société eût prétendument connu et accepté le taux d'intérêt initial de 11,75 % n'est pas de nature à permettre d'obliger

conventionnel à compter de la date de la mise en demeure lui ayant été adressée postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société alors, selon le pourvoi, que l'obligation

que le cautionnement ne peut exister que si l'obligation du débiteur principal est établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elle n'est pas encore née ; qu'en l'état de ces conclusions, faisant

Attendu que la fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que par ailleurs, l'obligation

(la société X...), prise en sa qualité de caution solidaire de la SA X...

et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.

[F] est tenu de l'intégralité des sommes réclamées au titre du contrat de prêt ; En application des dispositions des articles 2292 du code civil et L 236-1 du code de commerce, l'obligation de la

Sur l'opposabilité à la caution de la majoration de 3% applicable aux intérêts de retard La société GMSI soutient qu'elle ne peut être tenue au paiement de cette majoration, dès lors qu'elle n'est

euros outre intérêts contractuels depuis mai 2004 ; Attendu qu'il s'en suit que la discussion sur la portée des cautionnements instaurée par les intimés n'a plus d'objet ; 4.

X... était tenu par cet "accord" tant en ce qui concerne le principe, les quantum et les modalités de l'obligation, aux lieu et place des obligations résultant des cautionnements, sans caractériser une

obligation principale, la caution n'étant désormais plus habile à opposer que les seules exceptions qui lui sont personnelles.