d'impartialité et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ; que constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ces obligations la

libertés dispose qu'« un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation

Elle soutient ne pas avoir été suffisamment informée par la mise en demeure de la cause, la nature et l'étendue de son obligation faute d'avoir été destinataire du procès-verbal de travail dissimulé dont

chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir qu'elle avait seulement l'obligation

sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de reclassement fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation

ou le destinataire du courriel, ce qui n'exclurait pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a : - demandé à Mme [H] de justifier avoir exercé un recours administratif

le 11 août 2016, de la condamner à payer à la société Chronopost la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, alors « que le transporteur terrestre est tenu d'une obligation

Sur le fond, l'agence considère avoir exécuté la mission qui lui était confiée par le mandat tandis que les consorts [U]-[H] ont failli à leurs obligations en refusant une offre aux prix et conditions

de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que la circonstance que la

Cette obligation porte non seulement sur la possibilité de remboursement mais également sur le délai pour y procéder », et que la CNAV « ne démontre pas (…) avoir porté à (la) connaissance (de l'assuré

moyen d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

; qu'en disant que la créance du [7], devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze jours avant l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire

[S] n'a pas pu en une nuit, juste avant l'audience, prendre connaissance sérieusement de ces écritures et de ces nouvelles pièces », la déléguée du premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation

D... ; qu'en se fondant sur cette lettre pour déduire qu'une mise en demeure avait été adressée aux emprunteurs, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge

Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur

CMA-CGM (la société CMA-CGM) a pris en charge un conteneur frigorifique dans lequel avaient été empotés des cartons de crevettes congelées, le connaissement désignant la société Word France comme destinataire

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que, dans ce cas, l'huissier laisse au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage ; - que l'acte fait