X... a dû rembourser à la société SECURITAS FRANCE les sommes versées dans le cadre de la clause de non-concurrence en raison de son non-respect par le salarié ; Qu'eu égard à la nullité de cette disposition

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE ainsi que pour non-respect de la procédure

n'avait pas à mettre en oeuvre à l'égard de l'employeur la procédure d'information prévue par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de la prétendue violation de cette obligation

[ayant le nom de code S.], qui est dans le groupe de montagne du PKK   ». 13.

X... ; que la Caisse a invoqué, à son encontre, le bénéfice de la clause de ce contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en raison, notamment, du non-respect par l'emprunteur d'un seul des engagements

de reclassement non respectée) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

respect par la société Lyon 2000 de son obligation de délivrance en produisant un constat d'huissier non contradictoire, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, seules les pièces

le non respect du délai imparti au salarié pour se prononcer sur la proposition de reclassement dès lors que ce délai est sans incidence sur la décision du salarié de n'accepter aucune proposition ; qu'en

dans la tenue de la comptabilité ainsi qu'un non-respect récurrent des consignes de travail.

CHAUVIN, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° M 16-14.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

sur lequel il a investi la somme de 30 000 euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 21 mai 2013, il s'est prévalu du droit de renoncer à ce contrat en invoquant le non-respect

de résultat" ; qu'elle en a déduit que le non-respect de ce délai aurait engagé la responsabilité contractuelle de la société Afracom et l'aurait obligée à réparer le dommage supposément subi par l'acquéreur

la société INORA LIFE limited (l'assureur) ; que Mme Y... s'est prévalue, le 7 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

société Primocable rappelait que l'article 3-5 du contrat qui la liait à la société 2SIP stipulait, sous le couvert d'une simple obligation de loyauté, une véritable obligation de non-concurrence, puisqu'il

et de non- dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. 3.

représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation spéciale de respecter le droit de visite de Y... ;

; : non-violation En fait – Le droit allemand connaît les formes d'adoption «   ouverte   » et «   semi-ouverte   ».

ou de gardiennage)" ; qu'il a été licencié le 20 mars 2001 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect

Il n’est pas possible non plus de déduire pareille obligation de l’article   12 de la Convention.