de reclassement que l'employeur doit fournir aux salariés destinataires de ces offres des indications sur les caractéristiques des emplois offerts, telles que la rémunération ou la durée du travail ;

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.

lettre du 9 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que la mise en place d'un PSE n'exonère par l'employeur de son obligation générale de reclassement

de rapporter la preuve qu'il a fait à son salarié des offres précises, concrètes, individualisées et conformes aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait

engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même année, l'employeur

de reclassement que l'employeur doit fournir aux salariés destinataires de ces offres des indications sur les caractéristiques des emplois offerts, telles que la rémunération ou la durée du travail ;

postes à mi-temps, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, et alors, de troisième part, que la circonstance que l'employeur

de salaire au titre des sommes perçues par l'employeur de la CPAM et non intégralement reversées.

Sur les dommages-intérêts pour rupture aux torts de l'employeur La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées.

de l'article 51 de la convention collective des journalistes dans sa version refondue, lequel ne prévoit pas la rupture automatique du contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de 65 ans mais offre

de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible

en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que l'employeur ne lui avait fait aucune offre de reclassement autre que le transfert à [Localité

n'avait pas respecté son obligation de reclassement, dès lors que la salariée n'avait bénéficié que d'une offre de reclassement qu'elle avait le droit de refuser et que l'employeur ne justifiait d'aucune

leurs revenus, cependant que les salariés éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent, à ce titre, bénéficier d'une allocation de préretraite intégralement prise en charge par l'employeur

[P], [H] et [M] en qualité d'employés logistique, M. [D] en qualité d'agent d'exploitation, M. [B] en qualité de manutentionnaire et M. [K] en qualité d'employé de maintenance.

par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que, l'employeur

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les offres de reclassement