chiffrées à la BNP qui n'a donné aucune réponse ; qu'à ce titre il formule une demande de dommages et intérêts en raison du comportement fautif de la banque ; Attendu que la BNP réplique que les offres

et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la liste des offres de reclassement diffusée le 28 octobre 2019 ne mentionnait pas

ce critère et ne permet pas d’identifier réellement l’offre la plus avantageuse ; elle avantage artificiellement le candidat retenu et rompt l’égalité entre les concurrents ; l’exclusion injustifiée du

DECISION Suivant offre préalable acceptée le 4 mars 2011 Mme [V] [M] et M.

observer, alors que leurs prétentions d'inexactitude du TEG ne porte aucunement sur une erreur de calcul, mais uniquement sur l'assiette de ce taux – en ce qu'elle n'intégrerait pas les frais de sûretés réelles

L'atelier d'architecture B a déposé une offre dans le délai imparti.

Dans son rapport de visite, il a notamment relevé que le taux d'occupation était de 157 % au quartier des majeurs.

que l'examen des offres et le choix de la société Méridionale de Travaux a été fait par la commission d'appel d'offres présidée par Yves X..., président de l'OPHLM le 5 novembre 1993 ; qu'Yves X... se

Cameroun, soutient en revanche qu'il ne pourra pas en bénéficier effectivement compte tenu de son coût élevé, de ses ressources limitées, des caractéristiques du système de santé camerounais ainsi que de l'offre

n'était pas dénué de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié trois offres fermes d'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor

X... n'ayant pas été repris par l'une de ces deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et

réponse à une lettre du 21 janvier 1999, la société Norminter a adressé le 21 mai 1999 à la société Amidis un courrier rédigé dans les termes suivants : "Nous vous informons que nous acceptons votre offre

Prause Sonderfahzeuge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé le pourvoi n° V 23-22.972 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes

des membres de cette commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... industrielle et financière que sur le pourvoi incident relevé

au contenu de cette offre et le préjudice allégué.

d'offres précises, le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de ce que la rémunération des emplois

[H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.