Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré coupable

et (ou) la SARL Volcom international, sis...,... à Anglet, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Volcom international au titre de l'impôt sur les sociétés et des écritures comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit financier et comptable (AFC), société

soit volontaire ou non de la part de la société PNEUS DU STADE, qu'enfin, quand bien même une déclaration de créance du service de gestion comptable de la DGFIP de [Localité 2] du 13 décembre 2024 a été

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

L... visait de manière globale l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée et l'infraction d'omission de passer ou de faire passer

Edward, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission d'écriture dans un document comptable et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication

..NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et omission

convention conclue pour une durée indéterminée entre son gérant et la société, la poursuite de son exécution ne requiert pas que l'assemblée en approuve les termes, à la clôture de chaque exercice comptable

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 L'établissement public Business France agence comptable

MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission

LAISSER PAYER CES DEPENSES PAR L'AUTRE SOCIETE SANS CREDITER CELLE-CI DU MONTANT DESDITES DEPENSES ET SANS AUGMENTER DE CE MONTANT LE PRIX DE REVIENT DES LOTS VENDUS OU DEMEURES EN STOCK; QUE PAREILLE OMISSION

d'une analyse des éléments d'information fournis par l'administration fiscale et caaractérisant l'emploi par ces sociétés des moyens frauduleux invoqués par l'administration des Impôts, à savoir l'omission