Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

Contrairement à ce que soutient la communauté de communes, le plan de masse annexé à la demande de permis de construire présentée par M.

MOTIFS DU JUGEMENT - Sur l'opposabilité des rescrits OSEO à l'URSSAF La société [2] soutient qu'elle pouvait prétendre au statut de jeune entreprise innovante jusqu'au 31 décembre 2014 en raison de son

Le moyen tiré de la péremption d'instance ne saurait donc prospérer. 2- Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée

tribunal judiciaire de Chaumont, et ainsi, - confirmer l'attribution du taux de 14 % d'incapacité permanente du salarié, comme fixé à la date de consolidation par le médecin conseil, - confirmer l'opposabilité

depuis la cour de l'immeuble et non depuis la voie publique et n'est pas visible depuis la rue Paul Bellamy, ni les rues adjacentes contrairement à l'antenne de l'opérateur SFR ainsi que le plan de masse

procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal arbitral a méconnu sa mission en adoptant les conclusions de l'expert sans examiner les éléments sérieux de contestation de l'opposabilité

de congés payés correspondants, les repos compensateurs, l'indemnité de congés payés liés à ces repos, outre les intérêts de cette somme depuis le 9 février 2004, . à titre subsidiaire, en cas d'opposabilité

Le tribunal a ordonné 'l'opposabilité du droit de propriété de la société SMARTBOX à la procédure collective' et 'la restitution immédiate des biens revendiqués soit la somme de 2.044.980 euros'.

Sur l'opposabilité de la convention au créancier Les appelants soutiennent que le simple fait de souhaiter préserver ses biens n'est pas constitutif d'une fraude, et que l'attribution de nombreux biens

recevable, - déclaré l'intervention volontaire de l'Union Locale CGT recevable, - débouté la salariée de ses demandes - mis hors de cause le CGEA - débouté l'Union Locale CGT de ses demandes - fait masse

et qu'il ne dit rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une cotisation complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour MM.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique

détérioration importante des conditions de circulation dans le secteur en raison de la création de places de stationnement ; il n’est justifié ni de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ni de l’opposabilité

Elle soutient que : - il appartient à l'administration de justifier de la validité et de l'opposabilité de l'arrêté portant délégation de signature à M.

L’organisme bancaire conclut également, compte tenu de l’opposabilité du secret bancaire, au rejet des demandes portant sur les éléments suivants : « - Les relevés du compte PEA n°041 810 008 800 299

Contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [K], l'augmentation de la masse salariale n'est pas due à des mutations internes.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller

Il suit de là que les conditions énumérées à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme conditionnant l'opposabilité d'un sursis à statuer n'étaient pas remplies Par suite, le maire de la commune ne pouvait