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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 992,70 euros à titre de congés payés sur préavis 66.180 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

d'appel de PARIS (1ère chambre D) a rejeté les contredits et a condamné les sociétés SAIRGROUP AG et SAIRLINES AG à payer à la société HOLCO et à la société AOM AIR LIBERTE la somme de 10 000 euros au titre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La Sarl Naias conclut à titre liminaire à l'incompétence du juge judiciaire compte-tenu de la mise en cause d'EDF dans le litige.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf72b

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

de 183.882,44€ correspondant aux dommages matériels et de juger que toute condamnation de la SA ALLIANZ IARD s'effectuera dans la limite des plafonds et franchise et avec opposabilité des franchises

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c962

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2021, la société Lorraine Propreté a fait assigner la société Marjory devant le tribunal de commerce de Chaumont aux fins, notamment, de voir celle-ci condamner à lui verser la somme de 7 148 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les frais du procès Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront confirmées.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle précise que cette clause de renvoi est parfaitement valable en droit libanais et suffit à considérer que le contractant a eu connaissance des conditions générales de son cocontractant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300702

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

et [...]             , cadastré section [...] pour 5 a 46 ca ; que cet acte mentionne au titre de l'origine de propriété l'acte reçu par Me H..., notaire à Troyes le 13 décembre 1968 ; que les appelants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la validité et l'opposabilité de l'acte de cession de brevet du 27 janvier 2023 La société CISCO, qui souligne à titre liminaire que les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris dans le cadre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Débouter les autres parties de leurs demandes A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société PAUNOM TECHOUEYRE et son assureur GAN ASSURANCES à relever indemne la SMABTP de l’intégralité des

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l’opposabilité de la cession du fonds de commerce Aux termes de l’article 1216 du code civil, applicable au bail litigieux renouvelé à compter du 1er septembre 2018, un contractant, le cédant, peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(pour la période du 17 mai au 1er novembre) de 306.000 euros TTC, - l'autre, d'annulation du contrat n° A4-000219 (pour la période du 31 mai au 4 octobre) de 244.009 euros TTC ; qu'il est précisé à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d19

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

, paisible, public et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Et enfin, il en ira de même lorsque, les 19 et 20 décembre 2011, l'employeur saisira la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de la caisse : il le fera sur une lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300581

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X... à payer à titre personnel à M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc85789697

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En réponse aux moyens opposés par la société CASTEL ALU, ACML et Allianz Iard, elle fait valoir que l’exception d’incompétence n’est pas opposée à ces parties, tiers au contrat, mais uniquement à son cocontractant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10818

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'intégralité de ses pouvoirs ; que le nouvel article 1128 du code civil reprend cette exigence au titre de la validité des contrats : la capacité de contracter est impérative ; que de ce qui précède,

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dcdfc182adff7ad586

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

** Sur la nullité et l'opposabilité de la convention conclue entre les époux [P] et la société Valkrybois le 14 avril 2017 Monsieur [M] [X] soulève à titre principal la nullité de cette convention

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les défauts de l’installation de gaz dans son ensemble donnent lieu à indemnisation au titre de la garantie dommages ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f458383a880008fd075f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle rappelle que la preuve de la connaissance passée ou actuelle des clauses d'exclusivité alléguées est une condition nécessaire à l'opposabilité aux tiers d'une obligation contractuelle et soutient

Source officielle

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