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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad2d1637c3c4470ea3d
23 octobre 2019
d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 992,70 euros à titre de congés payés sur préavis 66.180 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
d'appel de PARIS (1ère chambre D) a rejeté les contredits et a condamné les sociétés SAIRGROUP AG et SAIRLINES AG à payer à la société HOLCO et à la société AOM AIR LIBERTE la somme de 10 000 euros au titre
2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
La Sarl Naias conclut à titre liminaire à l'incompétence du juge judiciaire compte-tenu de la mise en cause d'EDF dans le litige.
Pôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
de 183.882,44€ correspondant aux dommages matériels et de juger que toute condamnation de la SA ALLIANZ IARD s'effectuera dans la limite des plafonds et franchise et avec opposabilité des franchises
6811b5561fd650b69542c962
24 avril 2025
2021, la société Lorraine Propreté a fait assigner la société Marjory devant le tribunal de commerce de Chaumont aux fins, notamment, de voir celle-ci condamner à lui verser la somme de 7 148 euros à titre
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
Sur les frais du procès Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront confirmées.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
Elle précise que cette clause de renvoi est parfaitement valable en droit libanais et suffit à considérer que le contractant a eu connaissance des conditions générales de son cocontractant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300702
15 juin 2017
et [...] , cadastré section [...] pour 5 a 46 ca ; que cet acte mentionne au titre de l'origine de propriété l'acte reçu par Me H..., notaire à Troyes le 13 décembre 1968 ; que les appelants
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
Sur la validité et l'opposabilité de l'acte de cession de brevet du 27 janvier 2023 La société CISCO, qui souligne à titre liminaire que les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris dans le cadre
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
Débouter les autres parties de leurs demandes A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société PAUNOM TECHOUEYRE et son assureur GAN ASSURANCES à relever indemne la SMABTP de l’intégralité des
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
Sur l’opposabilité de la cession du fonds de commerce Aux termes de l’article 1216 du code civil, applicable au bail litigieux renouvelé à compter du 1er septembre 2018, un contractant, le cédant, peut
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187
9 septembre 2020
(pour la période du 17 mai au 1er novembre) de 306.000 euros TTC, - l'autre, d'annulation du contrat n° A4-000219 (pour la période du 31 mai au 4 octobre) de 244.009 euros TTC ; qu'il est précisé à titre
6253cde1bd3db21cbdd94d19
16 mars 2021
, paisible, public et à titre de propriétaire.
Chambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
Et enfin, il en ira de même lorsque, les 19 et 20 décembre 2011, l'employeur saisira la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de la caisse : il le fera sur une lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300581
6 mai 2014
X... à payer à titre personnel à M.
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
En réponse aux moyens opposés par la société CASTEL ALU, ACML et Allianz Iard, elle fait valoir que l’exception d’incompétence n’est pas opposée à ces parties, tiers au contrat, mais uniquement à son cocontractant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10818
21 octobre 2020
l'intégralité de ses pouvoirs ; que le nouvel article 1128 du code civil reprend cette exigence au titre de la validité des contrats : la capacité de contracter est impérative ; que de ce qui précède,
1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
** Sur la nullité et l'opposabilité de la convention conclue entre les époux [P] et la société Valkrybois le 14 avril 2017 Monsieur [M] [X] soulève à titre principal la nullité de cette convention
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
Les défauts de l’installation de gaz dans son ensemble donnent lieu à indemnisation au titre de la garantie dommages ouvrage.
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f458383a880008fd075f
11 janvier 2024
Elle rappelle que la preuve de la connaissance passée ou actuelle des clauses d'exclusivité alléguées est une condition nécessaire à l'opposabilité aux tiers d'une obligation contractuelle et soutient
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