AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme X
613721d7cd580146773f7fcf
3 mars 1993
3 mars 1993
demandé de persévérer, et lui a prescrit un produit à appliquer au contact des appareils ; que, par la suite, Mme X... a refusé de porter lesdites prothèses et d'en acquitter le coût ; qu'elle a formé opposition
Source officiellePage 17 sur 2854
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201056
18 juin 2009
18 juin 2009
présence d'une opposition à une ordonnance en injonction de payer, le greffier doit convoquer les parties, y compris l'opposant, à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Source officielle