Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Le bulletin publie les oppositions par catégories de valeurs. Tous les numéros d'une même valeur sont inscrits à la suite les uns des autres par ordre augmentatif et en chiffres.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 66

—

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article 1544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 73

Code de procédure civile

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Article 1386-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54

Code civil

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs

Article D37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

id=8E3qYfO3bkOGsun736BtdD3ZuszTgi45K8XsLwXQlXM= A représente le montant de la dernière indemnité mensuelle de technicité perçue par l'agent, prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels

Article 3

—

Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission.

Article 88

—

l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a

Article 17

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Celui-ci représente le Groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du directeur général du Groupe. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du Groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

Article 441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.

LEGIARTI000036901817

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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 janvier 2016 Art. null LISTE DES REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES Représentations départementales Champ géographique des missions Départemental Interdépartemental National CFS 13 A - D

Article 3

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Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Article 2

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le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a

Article 3

—

Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président

Article 9

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du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a

Article 25

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Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement.

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