la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance

D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

prévue au 2° de l'article L. 2312-17'' ; que selon l'article L. 2315-89 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ''la mission de l'expert-comptable

du 10 février 1994 ayant remplacé l'expert ; Attendu que la société CPR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles de portée générale

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance

du magistrat d instructeur en date du 5 avril 1977 ordonnant une mesure d'expertise et en confiant l'exécution à trois experts, MM.

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne intéressée à la fraude pour importation ou exportation

068,90 francs HT ; que l'ordonnance du premier président (Paris, 17 mars 1997) a confirmé la décision du juge taxateur faisant droit à la demande de l'expert ; Attendu que les époux Z... font grief

Suivant ordonnance du 17 février 2026, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la S.A.S.

PV du 1 1 octobre 1996 D 279), le juge d'instruction n'ayant fait qu'entériner, par son ordonnance du 16 octobre 1996, le choix de l'expert et la définition de sa mission, d'ores et déjà arrêtés par les

du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé, ladite ordonnance n'étant pas signée

afférente à la recherche des éléments de nature à définir le préjudice allégué par la société Compin, qui seront soumises, et elles seules, à l'expert et aux parties, lesquelles seront en mesure

date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé partiellement l'ordonnance

B..., expert judiciaire, la mission de rechercher, parmi les documents, pièces et fichiers saisis en application des quatre ordonnances du 11 mars 2014, "ceux présentant une utilité pour rapporter la preuve

qu'après rapports d'expertise déposés les 29 décembre 1980 et 4 janvier 1982 et conclusions du 3 mai 1982, le juge de la mise en état, saisi par des conclusions déposées le 1er juin 1982, a, par ordonnance

A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement

douanes de Sète ; que pour ces opérations d'exportations la société Socinter bénéficie de subventions à l'exportation, octroyées sur la base du poids des animaux porté sur les documents douaniers d'exportation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 64B Minute n° 23/980 N° RG 23/02071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL

EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1965 EN TANT QUE, PAR CETTE ORDONNANCE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DONT S'AGIT A FIXE A 500 F LE MONTANT DES HONORAIRES DUS