Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement de M.

    Selon l’article 108 de l’ancien code de procédure pénale, une personne arrêtée à la suite d’une ordonnance de placement en détention provisoire rendue en son absence devait être traduite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 145 du code

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 août 1987 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 83, 83-1, 84, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance

Pour annuler l'ordonnance d'incarcération provisoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt décernés contre M.

Pour annuler l'ordonnance d'incarcération provisoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt décernés contre M.

Pour annuler l'ordonnance d'incarcération provisoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt décernés contre M.

et suivants du Code de procédure pénale, 79 à 84, 104 et 105, 152, 206 et 802 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur appel d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance

juridiction pénale, viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui confirme une ordonnance

A sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Hérault a estimé qu'il ne pouvait y prétendre en l'absence d'ordonnance de placement par le juge.

infraction soit commise" , en revanche, le texte ne permet pas d'y ajouter la mention "et plus généralement s'abstenir d'entrer en contact habituel avec des mineurs" ; que pour autant, la nullité de l'ordonnance

Elle contesta également l'ordonnance de placement en détention du 15 juillet 2002. 18.

1] et d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais

144,145, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance