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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89a9ba5988459c4e3da
16 juin 1970
LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE
6079a8b09ba5988459c4e7ec
3 juin 1970
(ANTOINE) ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE I ET III DE L'ORDONNANCE N° 59-76
6079a88d9ba5988459c4dddd
6 mars 1963
LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE
soc
6079b0be9ba5988459c4fdca
26 juin 1980
SOMMES VERSEES A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201399
23 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007709056
7 novembre 1986
décentralisation l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance
Juge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
6079b0d89ba5988459c50577
6 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE L'ORDONNANCE N°59-238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS
civ1
60794c949ba5988459c46247
17 janvier 1995
eu égard à un déplacement éventuel de son assiette sur un chemin privé ; que l'arrêt a donc violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16/24 août 1790 et les articles 1 et 2 de l'ordonnance
4 SS
CETAT:CETATEXT000008134844
8 novembre 2002
titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; Vu l'ordonnance
édure suiviec/Alban C
6137256fcd5801467741db43
7 décembre 1994
homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3 et 7 de l'ordonnance
6079a8b59ba5988459c4ea77
9 mai 1968
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE 59-67 DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666249
24 juillet 1981
LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 9.967 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE
61372304cd58014677404657
11 mars 1998
du coût de la vie", destinée à assurer, à l'avance, à Mme X... une indexation de ses salaires en raison de l'évolution du niveau général des prix, la cour d'appel a violé l'article 7- par. 3 de l'ordonnance
4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210092
8 février 2018
constituait donc la limite du recours de l'Etat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er de l'ordonnance
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062176
23 juin 2000
la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006401
20 juin 2007
de Blaye la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviöse an VIII ; Vu l'ordonnance
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007716199
20 février 1987
3° lui reconnaisse le droit à une rémunération à plein traitement des fonctions exercées à mi-temps pour raison médicale depuis le mois de septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683092
25 juin 1982
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31
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