)'; l'ordonnance d'expropriation datant du l l mars 2014 et le mémoire valant offre ayant été notifié à la SCI [Adresse 21] dès le 7 décembre 2018, cette dernière a d'ores-et-déjà bénéficié d'un délai

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré ces parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AP n°[Cadastre 15] et [Cadastre 3], situées [Adresse 4] sur la commune [Localité 24].

[Y] [I], en son nom propre, un compromis de vente moyennant le prix de 6 560 000 euros, portant sur: - un terrain à bâtir, sis à [Localité 3] (Var), à détacher de la parcelle cadastrée F [Cadastre 1]

cadastrées section AP n° 39, 40, 275, 276 et 279, appartenant aux époux X... ; que le Juge de l'expropriation a prononcé l'ordonnance d'expropriation des parcelles CINESI le 25 mars 1997 et a fixé, par

la société Eiffage Rail Express.

entrepris par l'exproprié ont déjà été pris en compte dans la valeur de l'indemnité d'expropriation.

cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 132-1 de ce

aux terrains dont la commune est déjà propriétaire.

la RD n° 27 E, même s'ils n'y sont pas raccordés ; que par ailleurs, à la date de l'ordonnance d'expropriation intervenue le 4 juin 2013, la parcelle est en nature de terre nue et libre d'occupation ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : RG N°24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCDL Minute N° : Date : 14 octobre 2024

Il apparaît ainsi que la société Estour est fondée à soutenir que le surplus de sa parcelle subira une dépréciation en raison de l'expropriation.

de cessibilité ni dans l'ordonnance d'expropriation.

de vente en date du 11 janvier 2012 et portant sur le lot n°13 de la parcelle [Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] à [Localité 6] ; - statuer à la non-conclusion de la vente du lot n°13 de la parcelle

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 26 mars 2009.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 26 février 2016 à l'encontre de la Sas GNC Holding, visant les parcelles ci-après : -section A, parcelle n°[Cadastre 12] , d'une superficie de 12 150m²

région de Boussac (SIAEP), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.040 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre de l'expropriation

moyens et prétentions, Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2026 ordonnant la réouverture des débats, A l'audience de réouverture des débats, [T] [P], représenté par son Conseil, maintient

[O] sur les parcelles expropriées ; - de donner injonction à M.