de trois parcelles lui appartenant, la SORELI a saisi le juge de l'expropriation du département du Nord d'une demande de fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

», qu'« aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, applicable en matière d'expropriation conformément aux dispositions de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les parties qui

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par

La société requérante a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cité au

Sur l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de l'Aveyron, conseil

Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite la commune de Creissels pour l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, celle-ci a saisi le juge d'une demande de fixation des

août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1994), qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.

11 du code des expropriations.

par application des articles L.12-6 et R.12-6 du Code de l'Expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS IMMEUBLES SITUES A SAIDA (ALGERIE) ET APPARTENANT A DAVID, ONT ETE EXPROPRIES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE LA VERNEDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR L’EVALUATION DE L’INDEMNITE Sur la méthode Le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

question préjudicielle renvoyée par jugement du tribunal de grande instance du 3 mai 1999 du tribunal de grande instance de Grenoble, en tant qu'il a décidé que l'opération réalisée sur les terrains expropriés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1973 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

due aux consorts H... en retenant la qualification de "terrain à bâtir" de la parcelle, alors, selon le moyen, "d'une part que l'usage effectif de l'immeuble exproprié à la date de référence s'entend

; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires, en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'article R. 12-5-4 alinéa 2 du même code dispose que le juge de l'expropriation statue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE PRIS LE 16 MAI 1958 PAR LE PREFET D'ALGER, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE