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221 716 résultats pour « ouverture de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et l'annulation de la résolution n°7 relative à l'ouverture d'un compte travaux.

Source officielle

Page 17 sur 11086

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

La circonstance non contestée par la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey que les formalités d'ouverture du compte ont été réalisées par courrier n'induit pas nécessairement que le président de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360be1d7564000872de0d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient notamment que : - l'ouverture de compte, qui a été raturée, mentionne un montant de l'encours de 20 000 euros, ce qu'il conteste. Le montant de cet encours était de 10 000 euros.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'il ressort clairement de la mention figurant sur la convention d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

pas que le syndicat des copropriétaires avait donné son accord à la fusion du sous-compte en un compte unique, que la renonciation du syndicat à l'ouverture d'un compte séparé dans ses rapports avec son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Parallèlement à la signature du contrat d'ouverture de compte avec la société Saxo Banque, l'Earl [...] a donné mandat à la société Agricote pour exécuter, en son nom et pour son compte, tout ordre transmis

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412bcc

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel relève que les conditions particulières de l'offre de crédit prévoyaient un découvert maximum de 4 000 francs pour la réserve achat à l'ouverture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte. / La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa879

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

agi en revendication ; Attendu que la société Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a070cdc6046d471eaf80

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

a consenti une convention d'ouverture de compte à Madame [I] [V], sans autorisation de découvert.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e027

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Elle demande à la cour de : constater que Monsieur [W] a engagé sa responsabilité en sollicitant l'ouverture d'un compte portefeuille pour sa fille mineure et en exécutant des ordres de bourse sans

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En l’espèce, Madame [J] a conclu le 04 mai 2022 un contrat en vue de l’ouverture d’un compte bancaire offre « optimal ».

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854698

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482c2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] par la SA Banque CIC Est n'est mentionnée que sur un historique d'un autre compte n° [XXXXXXXXXX04] sans rapport avec le compte n° [XXXXXXXXXX03] objet de la convention d'ouverture de compte bancaire

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9a9e4ea48318f5b170

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté tout manquement de la banque à l'ouverture du compte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201067

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de litige relatif à l'ouverture d'un compte personnel de prévention, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation, d'établir, après enquête et avis de

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973e

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

la somme en principal de 5.281,29 €, aucune somme n'étant dûe au titre de la clause pénale, - de juger qu'au titre de l'ouverture de compte, la CAISSE D'EPARGNE est déchue du droit aux intérêts de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de sa demande, elle verse une demande d'ouverture de compte professionnel signé des deux parties le 2 février 2017, matérialisant leur relation contractuelle, les factures émises par ses soins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00982

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X..., si la banque avait, conformément à la convention d'ouverture d'un compte d'instruments financiers qui l'obligeait à transmettre les ordres " dans les meilleurs délais ", exécuté l'ordre litigieux

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57e9f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

et d'avoir ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer le solde du compte de la SMV en appliquant le taux d'intérêt légal sur les découverts successifs, de la date d'ouverture du compte, sans

Source officielle