Y... et les consorts B... devaient réparation totale à l'égard du maître de l'ouvrage en raison de leur défaut de surveillance des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef,

l'obligation de ne pas méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel la SMABTP, assureur de la société Domitech, seul assureur partie au litige, a conclu que la réception de l'ouvrage

a qualité et intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage en réparation des désordres de nature décennale ; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, le preneur d'un contrat de

ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant

s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage faisant l'objet d'une garantie de bon

de viabilité, de fondation, de couverture, de clos et de couvert ou, au contraire, des parties de la construction dissociables de ces ouvrages, - rechercher si les désordres constatés étaient apparents

motifs qu'en droit, l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit, en cas d'infraction prévue à l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages

qu'invoquant des fissures en façade, les époux Z... ont assigné les constructeurs et leur assureur en réparation ; Attendu que, pour condamner le groupe Drouot, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage

date du 2 décembre 1999 le Tribunal a rejeté leur demande en retenant qu'une servitude de vue existait déjà, l'immeuble des époux Z... disposant au rez-de-chaussée d'une porte vitrée et d'une fenêtre ouvrant

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

et pour partie, à des modifications qui, pour l'essentiel, ne sont pas imputables au maître de l'ouvrage », sans rechercher si au regard des circonstances de l'espèce, le maître d'oeuvre ne représentait

général exerçant sous l'enseigne Groupe France Immobat (GFI), la réalisation et l'aménagement des nouveaux locaux de la société Sertel ; que pour cette opération de construction une police dommages ouvrage

H... a confié à la société Ouvrard menuiserie fermeture (la société Ouvrard) la fourniture et la pose de diverses menuiseries ; que la société Ouvrard a assigné M.

[I] [K] et Mme [B] [K], née [N], sont propriétaires d'un appartement n°402 situé au quatrième étage de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 2].

Y... et ayant pour assureur l'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), de la réalisation d'une piscine ; qu'alléguant l'existence de non finitions et de désordres le maître de l'ouvrage a assigné la

X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun

dont la gravité réelle ou la véritable cause ne sont devenues évidentes que postérieurement à la réception sans réserve d'un ouvrage et qui, partant, sont assimilables à des vices cachés; qu'il résulte

l'aide du délit de vol avec effraction commis au préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; "alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné à rendre service aux propriétaires apparents