douanières ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des droits de la défense ; "

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 8224-3, 4° du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

encourue par celui-ci, communique les textes du code pénal suédois qui la prévoient et indique si l'intéressé pourrait être renvoyé en France pour y subir la peine qui serait éventuellement prononcée

Mahieddine, contre l'arrêt n° 428-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné pour une durée de 15 jours l'exécution de la peine de 5 mois d'emprisonnement

déclarée irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, que ce soit par une juridiction ou par une décision de l'autorité administrative, dès lors que la peine subie a un caractère pénal, au sens de la Convention européenne de sauvegarde; que la règle

correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre ces derniers du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses amendes, pénalités

." ; Considérant que, pour remettre à la charge de la société requérante la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie

; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, les informant

le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal

l'emporte, par son autorité de chose jugée, sur les dispositions du droit commun de l'article 367 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision de réexamen avec suspension de la peine s'impose

, 58 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yussuf X... à une peine de 8 ans d'emprisonnement

fiscale et, à titre de peine complémentaire, au paiement de 524 678 euros au titre des taxes fraudées. 5.

» sur l'altération de son discernement et « non » à l'exclusion du bénéfice de la diminution de peine, alors « qu'aux termes de l'article 221-1 du code pénal le fait de donner volontairement la mort à

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 28 mars 2000, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à 25 amendes de 100 francs, à des pénalités

[G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que la peine maximale encourue étant de trente ans, cette peine était illégale.

en jugeant que la réduction de peine ne pouvait être accordée que si la démarche du condamné ne poursuivait pas un intérêt seulement personnel, a violé les articles 721-4 et 591 du code de procédure pénale