de la direction des constructions navales de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période

; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 17 octobre 2003 en tant qu'elle fixe pour la période postérieure au 24 septembre

ouverte à compter du 1er juin 2007 ; que le code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif la période postérieure au délai d'un mois suivant

antérieure à 1990, et intégralement pour la période postérieure ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si l'arrêt relève que les éléments

et qu'elle n'avait pas souhaité l'exercer avant la clôture des débats de la précédente instance, cependant qu'une partie des prétentions de la salariée, actualisées à novembre 2016, portait sur une période

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité de l'Etat pour la période

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

En revanche, s'agissant de la période postérieure, le principe d'une indemnité d'occupation due par Mme [S] « jusqu'à la libération des lieux », décidée par l'arrêt frappé de pourvoi, n'est pas remis en

°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 juin 2023, en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à bénéficier de B pour la période

Sur la période postérieure au 31 mai 1997.

et, d’autre part, pour la période postérieure à cette dernière date.

antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats

DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L'APPLICABILITE DU REGLEMENT N°3 A LA PERCEPTION DE LADITE ALLOCATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, ET A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, POUR LA PERIODE

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au 24 février 2025.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au 24 février 2025.

Dans les circonstances de l’espèce et alors que l’intéressé s’est désisté de sa requête au fond et ne forme plus aucune demande, il n’y a plus lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période

dans le contexte d'un refus de signature de la part de l'intéressée à l'égard du nouveau CDD qui lui était proposé, ainsi que de l'éventuelle prise en compte d'heures supplémentaires fictives pour la période