de mutation ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts X... avaient pu obtenir en temps utile un financement leur permettant de minorer les conséquences du non-paiement des droits

Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

    La requérante se plaignait en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son recours par la cour   d’appel pour non-paiement du droit

avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités ainsi qu'au paiement

de douane ; qu'en refusant de condamner les prévenus au paiement desdits droits, la cour d'appel a violé l'article 220 2b du Code des douanes communautaire" ; Attendu que, pour rejeter la demande en

Sur la demande de condamnation au paiement des droits d'enregistrement de l'acte de vente et au paiement des pénalités et majorations de retard réclamées par l'administration fiscale du fait du retard

payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages intérêts au titre

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à des pénalités douanières et au paiement

N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA MOITIE INDIVISE DU BOIS LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, A EMIS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES

INSTANCE DE LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR DE CRU, DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT

CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT

s'appliquait, plus précisément "lorsqu'en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, il est saisi à la suite de la défaillance de son ou de ses commettants par une administration des douanes, du paiement

LA RESILIATION DU BAIL ET LA CONVENTION D'OCCUPATION, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT AU PAIEMENT

laquelle vient la société Atradus crédit insurance NV (la société Atradus), s'est portée caution solidaire de la société Master Trans (la société Master), en sa qualité d'entrepositaire agréé, pour le paiement

Outre que ce libellé de la demande de différé de paiement sans intérêt révèle que le notaire avait une conception erronée de son mécanisme puisqu'il occultait le fait que le paiement des droits différés

constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité d’exercer des recours en raison du défaut de paiement des droits de timbre dans une procédure concernant un droit de visite   : violation

un défaut de paiement du droit de passeport, la cour d'appel, qui a confondu le fait générateur des droits avec la méconnaissance de l'obligation subséquente, a violé les articles 237 et 238 du code des

sont tenues d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date limite du paiement