Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), la société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de

accessible au public, dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ; - une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux

° RG 25/01501 ;Rendre communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise ;Réserver les dépens.A l'audience du 5 mars 2026, aucune partie représentée à l’audience ne s’y opposant, il a

O... indiquait parler et comprendre l'espagnol, cette circonstance ne permettait pas d'établir que M.

réservés à la Ville de Paris ; que le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris a déféré au tribunal administratif l'article 1er, les premier et troisième

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional

livraison et la limite de propriété sont définis dans le contrat de prestations annexes ; qu'il relève enfin que selon ce dernier contrat, dans la mesure où un site n'est pas directement raccordé au réseau

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

machine agricole dite R 8080, aux sociétés Hesston et Fiatgari, respectivement propriétaire d'un brevet relatif à cette machine et titulaire de la licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris

au sujet des articles 5 § 1 et 6 § 1 de la Convention était en vigueur au moment de la mise aux arrêts du [plaignant], et ce parce que les réserves ont une fonction différente de celle des mises à jour

Paul X... et sous réserve d'acceptation de la succession, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Diac location

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

relevé de compte de la Banque nationale de Paris, que l'indivision devait conserver des liquidités pour faire face aux frais de partage, qu'il était susceptible d'être débiteur d'une indemnité d'occupation

----- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience

Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l’on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n’a précisément pas cette possibilité.