Fernand Y, d'une part, annulé sa décision en date du 23 décembre 2002 refusant de réviser la pension militaire de retraite de M.

1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

A ne résidait pas en situation régulière en France, il ne peut en tout état de cause pas se prévaloir des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui statue sur l'exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

imputées à Mme Edith X... dans le questionnaire médical et son intention de tromper l'assureur de ce que, d'une part, le kyste épidermoïde, quoique déclaré, ne l'avait pas été « comme maladie », d'autre

Or, constitue une omission de statuer le fait pour le juge de s'abstenir de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de la décision (Soc., 26 juin 2019

origine dans l'absence de déclaration de l'intégralité des revenus de son foyer.

D'une part, il ressort des termes mêmes de son arrêt que la cour a relevé que l'étude d'impact inclut une étude acoustique qui comporte une analyse approfondie de l'impact sonore du projet et conclut à

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Raphaël, son service instructeur disposait, sans omission ni ambiguïté, de l'ensemble des éléments lui permettant, au bénéfice d'une

de complaisance, et d'autre part, la refacturation par la société IM Consult des cotisations sociale de son gérant revêtait un caractère fictif. 11.

Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de l'Aube d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande

Il soutient que : - ses situations financière et personnelle ne lui permettent pas d'honorer ces dettes ; - il n'y a eu aucune fraude de sa part ; sa fille a vécu avec lui à la suite de son divorce

X... est également propriétaire du groupe de sociétés French Fashions Ltd, devenu Montagut Far East, implanté en Asie, qui commercialise à l' étranger une partie des vêtements fabriqués en France, et dont

Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours et de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention de Metz alors, selon le moyen, que M.

de sa créance et contesté les décisions rendues ou saisi le juge commissaire d'une requête aux fins d'omission de statuer.

Dans son avis du 5 octobre 2017, le ministère public conclut à l'infirmation du jugement du 13 mars 2017 du tribunal de grande instance de Paris.

intentionnelles de la part de l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que les omissions réitérées de M.