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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201007
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle a saisi le 20 janvier 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en contestation d'honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Source officiellePage 17 sur 3518
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580
19 novembre 2025
19 novembre 2025
21 mai 2024), le 26 janvier 2022, la comptable salariée de la société Nausicaa medical (la société) a transmis à la banque de celle-ci, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque), un ordre
Source officielle