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70 358 résultats pour « passation de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle a saisi le 20 janvier 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en contestation d'honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

21 mai 2024), le 26 janvier 2022, la comptable salariée de la société Nausicaa medical (la société) a transmis à la banque de celle-ci, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque), un ordre

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb221

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

X..., d'avoir passé les ordres directement auprès de l'agent de change, avait permis la vente de titres dont l'ordre d'achat avait été précédemment annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300505

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Marraud a demandé à la société Le Baron des travaux supplémentaires ; que, la société Casino ayant refusé de payer au motif que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'un ordre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159557

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

la signature du marché public intitulé Construction de la trésorerie et restructuration du consulat général dans la limite de vingt jours ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200848

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

une procédure de divorce pour laquelle elle a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en cours d'instance, elle l'a déchargé de la défense de ses intérêts ; que l'avocat a alors demandé au bâtonnier de l'ordre

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CC

cr

épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X

6137261ecd58014677423161

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, ne sait si elles y sont liées, des attentats par explosifs dirigés en plein jour contre des bâtiments occupés par des être humains, causent, par nature, un trouble certain et persistant à l'ordre public

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417834

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... avait passé des ordres écrits avant cette date, c'est bien la banque qui gérait seul le compte ; qu'il ressort pourtant de ces constatations que seul M.

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CC

soc

613722cbcd580146774018dd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., serait désormais à sa disposition sur la région pour prendre les commandes et passer régulièrement dans chaque établissement, sans aucune restriction quant à la nature de l'établissement; que cette

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7b3

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Ils passeront commande à Agri 77") ; que la convention ne précise pas de formalités particulières à observer par la SA Y... préalablement à la vente de chaque appareil; que l'obligation de passer commande

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soc

61372402cd58014677411136

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... se trouvait en pause casse-croûte) est totalement indifférente (...), qu'il résulte très clairement du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est formellement interdit de faire entrer ou de

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CC

comm

61372385cd5801467740ae0a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

société Groupe Liaisons a présenté une requête en injonction de payer ; que la société Adena informatique a fait opposition à l'ordonnance rendue à son encontre, en faisant valoir qu'elle n'avait pas passé

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CC

comm

613724dccd58014677418f7a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

cour d'appel a violé les articles 1275 et 1277 du code civil ; 2 / qu en des termes identiques, chacune des conventions de délégation de créance prévoyait en préambule "l'entreprise principale a passé

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CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

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cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00460 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRTL du rôle général CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AUVERGNE RHONE ALPES c/

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CC

cr

613726a1cd58014677427340

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande de 45 chèques-vacances à 100 francs l'unité a été passée

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CC

cr

61372694cd58014677426b4f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

2005, la Banque Privée Fideuram Wargny a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de gestion illicite de portefeuilles en exposant qu'à la suite du contrat limité à la transmission d'ordres

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CC

cr

61372670cd5801467742595a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

efforts, mais il a profité de ses pouvoirs et de son autorité pour se faire accorder des avantages financiers plus importants que ceux auxquels il avait droit statutairement et ce au moyen de faux ordres

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