373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

388-1 du Code Civil.

de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 mars

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 1er septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.

est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment, en l'espèce c'est l'article 159 al. 3 du code civil suisse qui doit régir les demandes relatives aux pension alimentaire et contribution du

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes

alimentaire, que madame soit condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET.

En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

237 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

mars 2005, la requête en divorce ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article 309 du code civil, la loi applicable

785 du code de procédure civile.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.

6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est une

La vérification prévue à l’article 1072-1 du Code de procédure civile a été effectuée et s’est révélée négative.

700 du code de procédure civile.

par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en refusant d'engager ainsi sa responsabilité civile et pénale sur la sincérité de la description de son état de fortune et alors qu'il ne fournit pas