de réversion, 2°- annule ladite décision, 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1901 ;

Il lui a été notifié le 5 juin 2006 l'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er juin 2006, pour un montant mensuel brut de 59,78 euros, le montant mensuel brut de sa pension de réversion

DE VEUVE EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; 2 LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LE CODE

En vertu de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir

de réversion du chef de son époux décédé, M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n'a personne à charge.

les modalités de liquidation de sa pension de réversion n° B97502177W ; 2°) demande au tribunal d'enjoindre à l'autorité compétente de régulariser sa situation.

YX ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Veuve YX est rejetée.

a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 1998 et reconnu à Mme Aïfa X... veuve Y le droit à une pension de réversion du chef de son époux

DE LA DAME VEUVE TAMBA X..., LESQUELS DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR TAMBA X... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE DES PENSIONS

a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son époux décédé, et de lui accorder cette pension.

des pensions militaires du Gard rejetant sa demande de pension de réversion ; elle soutient que l'arrêt attaqué à méconnu le fait que son époux, dont elle a eu trois enfants, était titulaire d'une pension

QUE LE DECES PREMATURE DE PARONNEAU A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL DE CELUI-CI A UNE PENSION D'ANCIENNETE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION

Selon l'article L. 45 du même code : " Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les conjoints survivants ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être

taux commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions