Z... de sa demande en nullité de l'adjudication à la sas X... de ses biens immobiliers sis [...

Les seuls faits pour lesquels une perception est justifiée sont postérieurs au 1er juillet 2021, moins de cinq ans avant l’assignation. Aucune prescription n’est donc acquise. b.

mois, nonobstant au moins une lettre relance.

la réitération, en 2013 et 2014, du versement de la prime de treizième mois aux salariés [W] et autres du site de [Localité 3] ne résultait pas du lien étroit existant entre le contentieux engagé par

P... comptait moins de 6 mois d'ancienneté ; que dès lors, en allouant à ce dernier une somme correspondant selon elle à un préavis d'un mois, sans mieux préciser le fondement juridique duquel elle tirait

et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

Ces éléments, dont il a été fait état un mois et demi avant l'audience, n'étant pas contestés, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, acquise antérieurement à la seule exécution de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans

cinquième, puis de la sixième année de service.

pourvoi formé par : - SERRANO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six

1993, qui, pour escroqueries, subornation de témoins, non-établissement des comptes annuels d'une société anonyme, obstacle au contrôle des commissaires aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 6 mois

Z... avait commis une faute en déposant des conclusions de reprise d'instance six ans après qu'ait cessé la cause de son interruption (arrêt de non-lieu) pour se désister trois mois après, stigmatisant

Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 7. La société J.-P.

Le prêteur a ajouté que le paiement volontaire de la dette le 11 août 2021 (suite à la vente du bien sis à [Localité 6]) était intervenu moins de cinq ans après l'interruption de la prescription.

après la signification du jugement pendant une durée de six mois, - débouté M.

qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues à compter du mois de novembre 2006, normalement versées en décembre de la même année, jusqu'au mois de juin 2011, soit la somme de 8 306,83

Cophoc du 23 novembre 1988 n'a manifestement pas l'importance que lui prête la partie civile puisque ne sont concernées que des dispositions d'ordre patrimonial limitées et, en outre, conférées à pas moins