Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
portant retrait de quatre autres points suite à une infraction commise le 28 novembre 2022 à La Tronche, soit huit points retirés à son permis de conduire.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201898_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2001811_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la taxe d'aménagement n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls cas où un titre d'annulation a été émis au profit du premier titulaire du permis, son point de départ étant fixé à la date de l'émission de
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a72
9 novembre 1999
9 novembre 1999
affectant le permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce que le juge répressif, qui n'a pas qualité pour supprimer ou restituer des points, ne peut que suspendre ou annuler le permis de conduire ; qu'il
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076436
22 février 2017
22 février 2017
ayant entraîné des retraits de points ce permis avait perdu sa validité ; que, par un recours gracieux présenté le 25 juin 2014, l'intéressé a demandé au ministre de reporter sur ce permis les six points
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115718_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de quatre points à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 28 et 29 janvier 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de créditer son permis des points devant lui être
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203426_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
a atteint un solde de trois points, ce qui lui aurait permis de récupérer des points sur son permis de conduire ; - des points lui ont été retirés avant qu'il n'ait procédé à l'échange de son permis
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202513_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203264_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; s'agissant de l'infraction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2409221_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403844_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 6 décembre 2023 (six points) et 4 février 2023 (six points) ; 2°) d’enjoindre
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126666_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116491_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 25 mai 2018 (deux points), 7 avril 2018 (un point), 22 juillet 2020 (un point),
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300389_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
5 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403465_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 19 janvier 2024 (quatre points), 6 juillet 2022 (un point) et 21 septembre 2023
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126341_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214104_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur son titre de conduire'; 2°) d'enjoindre de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : la réalité des différentes infractions n’est pas établie ; il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction, en méconnaissance
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