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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
régit ce personnel ».
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
D'autre part, la société requérante établit avoir retiré le dossier de consultation de la délégation en litige et bien qu'elle n'exerce pas actuellement une activité de transport scolaire ou de transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649
14 novembre 2018
Y... de sa demande pour la période de 2010 à 2012 sans rechercher s'il ne résultait pas du régime transitoire prévu par la loi du 14 juin 2013 que la période de 2010 à 2012 n'était pas couverte par la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13602
15 mars 2022
selon laquelle la modification du statut de membres d’organes constitutionnels devait s’accompagner d’une période d’adaptation appropriée ou ne s’appliquer qu’à compter du début du mandat suivant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201349
15 septembre 2016
a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève soit de celles mentionnées à l'article L. 613-1, soit de celles qui donnent lieu à l'application du régime de l'assurance maladie, invalidité
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
approfondies dans un ou plusieurs domaines professionnels, dans un cadre d'autonomie permettant de faire évoluer les outils, méthodes et/ou procédures utilisés.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
qu'elle exerçait des activités positives de gestion, - la signature du premier contrat de location-gérance en son nom et son engagement de caution personnelle des redevances de location-gérance lorsque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
jusqu'ici que des missions peu qualifiées, sans autonomie, et sans prise en charge de dossiers clients, la SA EDF a légitimement exigé qu'elle complète par une période d'immersion cette formation universitaire
Chbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff63
16 janvier 2025
[W] ayant pu perdurer pendant ces périodes même si les activités liées à la station n'étaient plus ouvertes à la clientèle.
Chambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
L'existence ou non d'une relation professionnelle salariée dépend donc des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur.
Chambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
[O] [N] est inscrit au répertoire Sirene depuis mars 2019 en tant qu'entrepreneur individuel pour une activité principale exercée désignée comme étant 'Autres activités récréatives et de loisirs'.
8ème Ch Prud'homale
5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
[B] [T] exerce une activité indépendante de gestion de patrimoine sous l'enseigne ATLANTIQUE FINANCE CONSEILS.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
Monsieur Hervé X... souligne ainsi successivement : - que la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées, la classification du personnel étant prévue au statut du personnel sédentaire
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
[Z] fait encore valoir que la convention de forfait jours qu'il avait signée en 2002 ne pouvait s'appliquer qu'à un cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
L'identité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704
11 décembre 2019
Le salarié produit plusieurs courriels dans lesquels il demande une diminution de ses objectifs en terme de chiffre d'affaires en raison de son activité au sein des instances représentatives du personnel
Chambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
deux contrats aient été séparés par une période sans activité pour le compte de l'association.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD000079805
15 septembre 2009
L’Etat, les collectivités locales, leurs institutions, ainsi que les associations et les autres organisations n’ont pas le droit de s’immiscer dans les activités religieuses exercées par les organisations
678b4537fc3c89482d4f2050
augmenté le passif de la personne morale, - avoir exercé une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi, - avoir, dans l'intention
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs avants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).
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