mise en examen le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement

Daniel X..., 2°/ à Mme Elisabeth Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pascal Z... du chef de violences avec arme sur une personne

ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public.

convient en outre de préciser que le sort des procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne

J... indique que ce dernier « vient d'apprendre que [le] livre est déjà imprimé » et adresse « à toutes fins » copies d'une lettre de M. J... à M. U... B... et d'une lettre à M. E...

à une audience ultérieure en exposant que, demeurant à Cogolin (Var) et vivant en concubinage avec un gendarme mobile momentanément retenu loin d'elle par ses obligations professionnelles, elle ne pouvait

Philippe Y..., président du directoire à compter du 1er juin 1995, la direction des ressources humaines et du développement du groupe ; que l'appelant ne pouvait pourtant prétendre devenir directeur des

16 avril 2025, Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2025, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [L] [T], indique être favorable

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

être occupée par d'autres personnes en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement

A l'audience du 31 mars 2026, Mme [G] a été représentée par son conseil lequel a indiqué que sa cliente ne pouvait se déplacer à l'audience et qu'elle produisait des attestations démontrant qu'elle ne

à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période

Il a précisé qu’il pouvait produire le document transmis par le commissaire de justice et afférent à la saisie-attribution. Il a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 130 euros.

que le (GAMF) était forclos ; "aux motifs propres et adoptés que "le GAMF n'a pas pris la précaution de consulter le dossier pénal du tribunal d'Avallon avant l'audience du 22 janvier 1988, alors pourtant

janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est [...] défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

syndic de la liquidation des biens de la société ENTREPRISE KEROUAULT et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

X... dès sa première convocation à un entretien préalable, l'association ne pouvait utilement invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé de nouveau les textes précités; alors, de

son gré par la victime, peu important l'erreur prétendument invoquée sur la personne, la chambre de l'instruction, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article

Y..., assigné à personne, n'était pas représenté, les sociétés défenderesses, non assignées à personne, étant également défaillantes ; qu'un jugement réputé contradictoire du 27 mai 1982 a mis hors