Il soutient que : - l’urgence résulte de ce que « la précarité administrative entraine perte d’emploi, impossibilité de formation, exclusion sociale » ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité

TENDANT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte

X... considère qu'il était inadapté à sa situation pour contenir une garantie « perte d'emploi couverture de l'assuré à 100 % » alors qu'il n'était pas salarié et qu'elle ne pouvait s'appliquer que s'il

laquelle la partie civile ne pouvait que progresser encore et dans laquelle il percevait des revenus ; le préjudice de la partie civile sera réparé par l'allocation d'une somme de 100 000 francs perte

de son emploi du fait de son invalidité partielle permanente et ne démontre pas davantage que celle-ci lui fait perdre une chance de retrouver une situation équivalente si ce risque éventuel de perte

Jean-Claude X..., cantonnier non titulaire, l'allocation pour perte d'emploi et l'allocation de fin de droits prévues par le décret du 18 novembre 1980, 2° rejette la demande présentée par M.

A est seulement recevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 6 décembre 2021 lui indiquant les modalités de versement des allocations pour perte d'emploi.

juillet 1979 et spécialement son article 14, le législateur a entendu protéger impérativement et immédiatement les emprunteurs, compte tenu des considérations imposées par les données économiques et les pertes

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Evreux (Eure) en date du 17 février 1987 lui refusant l'allocation pour perte

L'attribution d'un taux socio-professionnel suppose que soit démontré un préjudice économique résultant d'une perte d'emploi consécutive à l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a été résorbée par un FSL maintien, les impayés sont liés à une perte

La décision déférée sera en conséquence réformée de ce chef. 2/ Sur le préjudice lié à la perte d'emploi : M.

Dieppe, annulé le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé la requérante devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations pour perte

documents permettant de chiffrer son préjudice économique, notamment de l'intégralité des bulletins de salaire antérieurs et postérieurs au 19 mai 2021 et des preuves de versement des allocations pour pertes

qu'une partie des pièces sollicitées, par un nouveau courrier du 1er juin 2021, il lui a été demandé de produire les justificatifs de ses démarches en vue de faire valoir ses droits aux allocations pour perte

Y..., les agents des collectivités locales ont droit, "en cas de perte involontaire d'emploi" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Attendu que Mme Y... a motivé son opposition en faisant valoir que le contrat de crédit no 846980 destiné à financer le véhicule de la société SID, qu'elle avait cautionné, était garanti par une assurance perte

l'intervention d'un jugement au fond ; que, par ailleurs, elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle lui cause un préjudice financier et l'expose à une perte

Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M.